La communauté de communes de la Lomagne Gersoise assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de ses communes membres depuis le 1er mars 2013.
Où déposer votre dossier ?
Le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie de la commune concernée par le projet.
A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie de votre commune par voie dématérialisée sur la plateforme mutualisée :
Conditions Générales d’Utilisation du téléservice « Guichet unique : Autorisations & foncier » des communes de la Lomagne Gersoise
PDF - 456.6 ko
Qui instruit ?
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise
pour les communes suivantes : Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau d’Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas d’Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure,Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin de Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
Comment obtenir des informations sur le suivi de mon dossier ? En contactant la mairie concernée (Voir ici les coordonnées des mairies et leurs horaires d’ouverture indiquées dans la page de chaque commune).
Qui décide ?
Sur proposition des services instructeurs de la communauté de communes, le Maire reste le décisionnaire final et le signataire des actes.
Certificats d’urbanisme (CU)
Permis de construire (PC)
Déclaration préalable (DP)
Permis d’aménager (PA création de lotissement)
Permis de démolir
Télécharger les notices explicatives et les imprimés ici
Le cas particulier des bâtiments agricoles
En cas de projet de bâtiments agricoles ou de sièges d’exploitation, il appartient à l’autorité compétente d’apprécier la nécessité du projet pour l’exploitation agricole.
La très grande diversité des activités agricoles qui entraine une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole nuit à la formulation d’une règle uniforme. Chaque demande doit donc s’apprécier au cas par cas.
Pour cela, l’autorité compétente s’appuie donc sur un faisceau d’éléments permettant d’évaluer cette nécessité (qualité du demandeur, activités existantes, pertinence du projet…).
Vous trouverez en pièces jointes, une liste d’éléments pouvant être fournis et permettant au demandeur de justifier de la nécessité de son bâtiment agricole.
Règlementation Environnementale 2020
Après la Règlementation Thermique 2012, voici la Réglementation Environnementale 2020 (articles R.172-1 et s. du CCH).
La RE2020 poursuit trois objectifs principaux :
Elle entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022 :
Comme pour la RT2012, les attestations doivent être générées à partir du site internet créé par le MTE (attention, changement d’adresse) : http://rt-re-batiment.developpement...
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Elle est composée de 2 parts (communale et départementale) et son montant correspond à la multiplication de la surface de construction (ou de l’aménagement) par une valeur forfaitaire révisable et les pourcentages définis. Des abattements ou des exonérations sont toutefois possibles.
Pour aller plus loin :
. Pour les entreprises et professionnels
. Pour les particuliers
Bâtiments techniques
PDF - 52.7 ko
Sièges d’exploitation
PDF - 56 ko
Conditions Générales d’Utilisation du téléservice « Guichet unique : Autorisations & foncier » des communes de la Lomagne Gersoise
PDF - 456.6 ko
© 2006 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise. Réalisé sous SPIP
Réalisation financée par le programme européen Leader +