Sur le projet de déclassement d’une partie du Domaine Public Communal (parcelle cadastrée section B n°287) et de son aliénation au profit de M. Patrick BAQUÉ
Les propriétaires riverains et utilisateurs de la voie communale n°10 sont informés que suite à la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2020, la commune de SAINT-MARTIN DE GOYNE a décidé de procéder au déclassement d’une partie du Domaine Public Communal (parcelle cadastrée section B n°287) et de son aliénation au profit de M. Patrick BAQUÉ.
Le dossier d’enquête publique, conforme aux prescriptions du décret n°79-291, sera déposé en mairie de SAINT-MARTIN DE GOYNE où il pourra être consulté du 10 au 24 novembre 2020 inclus aux jours et heures d’ouverture de la mairie soit les 10-17 et 24 novembre 2020 par les intéressés.
Mme BONNET-MEUNIER est désignée comme commissaire enquêteur et se tiendra en mairie :
Les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé à cet effet à la mairie ou par courrier à transmettre à :
Madame le commissaire enquêteur Mairie de Saint-Martin de Goyne 32480 SAINT-MARTIN DE GOYNE
Ou par email : mairie.stmartin.goyne@orange.fr
Dossier d’enquête publique Saint-Martin de Goyne VC10
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